Loi POPE - LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Rejet — 

[…] Vu le mémoire, enregistré le 20 décembre 2010, présenté par la COMMUNE D'ETALONDES qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre que l'arrêté en litige méconnait l'article 37 de la loi du 13 juillet 2005 et la puissance minimale de 12 mégawatts ;

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[…] Les informations nécessaires au traitement des courriers reçus par le médiateur national de l'énergie sont enregistrées dans un fichier informatisé réservé à son usage. Ce fichier ne sera pas communiqué à des tiers non autorisés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification ou de suppression des données vous concernant, vous pouvez l'exercer en écrivant à :

Rejet — 

[…] le trafic automobile augmentera encore plus que ce qui a été estimé ; que les impacts sur l'environnement seront donc encore plus négatifs ; que, contrairement à ce qu'impose l'article 28 de la loi du 30 décembre 1982, le plan attaqué est incompatible avec le plan régional pour la qualité de l'air applicable à la région grenobloise, qui propose de suivre les engagements de Kyoto et de réduire le trafic automobile ; que plan de déplacements urbains est également illégal au regard de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;