Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Article 22 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
Ce fonds est géré par l'Agence française de développement, selon des modalités fixées par décret.
II. Paragraphe modificateur
III. - A. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er juillet 2006.
B. - Les dispositions des I et II font l'objet d'une évaluation à l'issue d'une période de vingt-quatre mois suivant leur mise en oeuvre effective. Les montants et les limites de la majoration prévue au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts peuvent être révisés dans la plus prochaine loi de finances suivant cette évaluation.
Commentaires • 18
Le fonds de solidarité pour le développement (FSD), créé par l'article 22 de la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est depuis 2006 financé par la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TS), et depuis 2013 par une fraction de la taxe sur les transactions financières (TTF). […]
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