Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Article 34 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 9
L'éphémère dispositif de l'article 238 quaterdecies du CGI nourrit depuis quelques années un contentieux relativement abondant. […] 151 septies B, 151 octies, 41, 41 bis du CGI…) . […] Si la portée de l'article 238 quaterdecies était limitée dans le temps - il ne devait s'appliquer qu'aux cessions réalisées entre le 16 juin 2004 et 31 décembre 2005 – son mécanisme se poursuit à travers l'article 238 quindecies du CGI, issu de l'article 34 de la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005, toujours en vigueur. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, créé par l'article 34 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, et modifié par l'article 1 er du décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 : « I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, […]
Lire la suite…- Impôt·
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts issu de l'article 34 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 : « I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : / 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, […]
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3. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 juillet 2012, 358931
Dispositions du I de l'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI), issu de l'article 34 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, prévoyant l'exonération des plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies du même code et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, […] Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 ;
Lire la suite…- 1) notion de transfert d'une branche complète d'activité·
- Conséquence sur le droit à exonération·
- Bénéfices industriels et commerciaux·
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- Évaluation de l'actif
Sur son appel, la cour administrative d'appel de Nancy a 1 Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, articles 34 et suivants. 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. confirmé la rectification du quotient familial à laquelle l'administration avait procédé mais elle a fait droit à la demande de Mme A... tendant à la décharge des suppléments d'impôts résultant de la remise en cause de l'exonération de la plus-value. […] Pour donner raison à Mme A..., la cour administrative d'appel a jugé que l'exonération prévue par l'article 238 quaterdecies du CGI s'appliquait à la plus-value litigieuse. […]
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