Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Article 38 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
II. Paragraphe modificateur
III. Paragraphe modificateur
IV. Paragraphe modificateur
V. Paragraphe modificateur
VI. Paragraphe modificateur
VII. Paragraphe modificateur
VIII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux opérations d'apport, d'échange ou de transmission à titre gratuit réalisées à compter du 1er janvier 2006.
Commentaires • 5
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ........................................ 8 - Article 38 ............................................................................................................................................ 8 - Article 1763 tel que modifié par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ................................................................................................................................................ 9 f. […] II. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des résultats de la société scindée non imposés en application des dispositions prévues aux articles 210 A et 210 B, […]
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006322633&cidTexte=LEGITEXT000006053033">article 38 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le I de l'article 151 octies du CGI prévoit que ce régime est ouvert à deux types d'apports :
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Dans sa rédaction actuelle, issue de l'article 38 de la loi n 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005, le I de l'article 151 octies du code général des impôts prévoit que ce régime est ouvert à deux types d'apports :
Lire la suite…- Plus-value·
- Apport·
- Imposition·
- Report·
- Exonérations·
- Impôt·
- Sociétés·
- Redressement fiscal·
- Cabinet·
- Acte
[…] Considérant que les ventes de bijoux d'occasion et de barres d'or sont respectivement soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la marge et le régime de droit commun en application des dispositions des articles 297 A et 256 du code général des impôts ; que, […] GAUTHIER ne peut en tout état de cause utilement se prévaloir des dispositions de l'article 150 VI du code général des impôts, crée par l'article 38 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, en vertu desquelles les cessions à titre onéreux ou les exportations autres que temporaires hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne de métaux précieux et de bijoux sont soumises à une taxe forfaitaire, […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Métal précieux·
- Justice administrative·
- Procédures fiscales·
- Contribuable·
- Imposition·
- Livre·
- Impôt·
- Bénéfices industriels·
- Assujettissement
3. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 296312
a) Lorsqu'il est fait apport à une société d'une exploitation agricole individuelle dont les terres sont prises à bail rural par l'exploitant, les conditions posées par les dispositions de l'article 151 octies du CGI pour bénéficier du report d'imposition de la plus-value qu'il prévoit sont remplies, en ce qui concerne ces terres, si elles sont mises à disposition de la société par le preneur. b) La circonstance que cette mise à disposition n'est pas effectuée par l'exploitant lui-même, […] dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'article 38 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005.
Lire la suite…- Droit d'exploiter des terres agricoles prises à bail rural·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Personnes et revenus imposables·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Contributions et taxes·
- 151 octies, i du cgi)·
- A) notion d'immeubles·
- Règles particulières·
- Bénéfices agricoles·
- Existence
[…] article 38 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, la limitation géographique prévue par ce texte concerne également les échanges de titres consécutifs à une fusion (ou une scission) détenus par des contribuables ayant réalisé une opération placée sous les régimes de report d'imposition prévus à l'article 151 octies du CGI et à l'article 151 nonies du CGI.
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