Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Article 39 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
II. Paragraphe modificateur
III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2005.
2. Les dispositions du II sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2005.
Commentaires • 15
Or, le régime législatif découlant de l'article 39 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, de finances rectificative pour 2005, imposant une obligation uniforme de conservation des titres, que ces derniers soient souscrits à l'émission ou acquis par la suite, pendant au moins deux ans, l'engagement de conservation prévu au 1° de l'article 54 de l'annexe II au CGI n'a plus aucune portée. […] Quant aux conditions de dépôt des titres au porteur prévues au 2° de l'article 54 précité, elles ont été actualisées et reprises au a du 1 de l'article 145 du CGI, tel que modifié par l'article 91 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, de finances rectificative pour 2016. […] En conséquence, l'article 54 de l'annexe II au CGI doit être abrogé.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] A l'appui de cette requête, la société Natixis a, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, demandé au Conseil d'Etat, par un mémoire distinct et un mémoire en réplique enregistrés les 26 février et 4 avril 2016, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
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[…] Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, issue de l'article 37 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : « I. – Sous réserve des dispositions du VII, les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, […] II. – Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au 1 sont, […]
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3. CAA de PARIS, 2ème chambre, 18 avril 2019, 18PA01810, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 8 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, […] artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel. – L'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité ». / II.-Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, […]
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39 duodecies et suivants du CGI. […] T...l, faute d'avoir participé à la gestion de l'officine, et bien que la plus-value réalisée lors de l'apport relevât des articles 39 duodecies et suivants du code, ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du report d'imposition prévu par l'article 151 octies. […] Aux termes de l'article 151 octies, dans sa version antérieure à la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, […]
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