Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Article 45 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
II. Paragraphe modificateur
III. Paragraphe modificateur
IV. Paragraphe modificateur
V. - Un décret fixe les conditions d'application des I à IV et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées.
VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
VII. - 1. Paragraphe modificateur
2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
Commentaires • 7
L'article 45 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, codifié notamment à l'article 244 quater O du code général des impôts, a instauré un crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). Ce dispositif s'est appliqué, après plusieurs prorogations, au titre des dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012. L'article 35 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 a instauré un nouveau dispositif de CIMA applicable aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2016.
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Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 13 mai 2014, n° 13PA00396
[…] Considérant que l'arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises auquel renvoient les dispositions précitées du III de l'article 244 quater O du code général des impôts est l'arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art, […] qu'au nombre des métiers dénommés « métiers de l'artisanat d'art » figurant dans la liste annexée à cet arrêté se trouve celui d'infographiste ; qu'il ne résulte ni des termes de l'article 45 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 créant le crédit d'impôt pour les métiers d'art ni des travaux préparatoires ayant précédé son adoption que le législateur, […]
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