Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Article 68 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
II. Paragraphe modificateur
III. Paragraphe modificateur
IV. Paragraphe modificateur
V. Paragraphe modificateur
VI. Paragraphe modificateur
VII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Ce décret précise les obligations incombant aux vendeurs, exportateurs ou aux intermédiaires participant à la transaction.
VIII. - Les dispositions des I à V s'appliquent aux cessions et aux exportations de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité réalisées à compter du 1er janvier 2006.
Commentaires • 3
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ........... 14 - Article 37 .......................................................................................................................................... 14 - Article 151 septies ............................................................................................................................. 15 7. […] NOTA : Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 37 V : Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006 et aux plus-values réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006. […] Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 68 (V) JORF 31 décembre 2005
Lire la suite…L'article 68 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 a aménagé la taxe forfaitaire sur les cessions et exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] — les autres pièces du dossier ; Vu : — la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 portant loi de finances rectificative pour 2005 et notamment son article 68 ; — le code général des impôts ; — le livre des procédures fiscales ;
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[…] X soutient que la catégorie de redevable de la taxe sur les métaux précieux n'a pas été fixée, comme elle aurait dû l'être en vertu de l'article 34 de la Constitution, par le législateur, […] que, toutefois, l'article 74 S quinquies de l'annexe II au code général des impôts issu du décret d'application n° 2007-1386 du 26 septembre 2007 prévu par l'article 68 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 susvisée, qui définit l'intermédiaire comme s'entendant « de toute personne domiciliée fiscalement en France participant à la transaction qui agit au nom et pour le compte du vendeur ou de l'acquéreur, […]
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 10 mars 2016, n° 1401024
[…] Considérant, en premier lieu, que la société Madras Bijoux soutient que la catégorie de redevable de la taxe sur les métaux précieux n'a pas été fixée, comme elle aurait dû l'être en vertu de l'article 34 de la Constitution, par le législateur, […] que, toutefois, l'article 74 S quinquies de l'annexe II au code général des impôts issu du décret d'application n° 2007-1386 du 26 septembre 2007 prévu par l'article 68 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 susvisée, qui définit l'intermédiaire comme s'entendant « de toute personne domiciliée fiscalement en France participant à la transaction qui agit au nom et pour le compte du vendeur ou de l'acquéreur, […]
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Les dispositions du I ne s'appliquent pas : 1° Sous réserve des dispositions de l'article 150 V sexies, aux meubles meublants, […] de collection ou d'antiquité ; 2° Aux meubles dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 Euros. b. Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Article 68 (…) II. […] Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005 Article 68 I. Les articles 150 V bis à 150 V sexies du code général des impôts sont remplacés par les articles 150 VI à 150 VM ainsi rédigés : « Art. 150 VI. I. […] Loi n 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 Article 37 5. […]
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