Article 83 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).

[…] 4°/ qu'une loi ne peut être considérée comme interprétative qu'autant qu'lle se borne à reconnaître sans rien innover un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse; qu'en considérant que la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 du 30 décembre 2005, qui a ajouté à la liste des personnes redevables de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers les « sous-locataires » de véhicules, revêtirait un caractère interprétatif, bien que cette loi ait modifié, en innovant, l'état du droit préexistant duquel il résultait clairement que seuls les « propriétaires » et les « locataires » pouvaient être soumis à cette taxe, la cour d'appel a violé l'article 83 de la loi susvisée, ensemble l'article 284 bis A du code général des impôts ;