Article 84 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).

L'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) a mis en oeuvre cette disposition aujourd'hui codifiée au 2 de l'article 265 A du code des douanes. Les autorités françaises ont demandé le 12 août 2009 à la commission des Communautés européennes la prolongation de ce régime dérogatoire pris en application de l'article 19 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. […] Cette proposition, qui doit être adoptée à l'unanimité en application de l'article 19 de la directive précitée, n'a pas à ce jour encore été soumise au Conseil de l'Union européenne.

L'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) a mis en oeuvre cette disposition aujourd'hui codifiée au 2 de l'article 265 A du code des douanes. Les autorités françaises ont demandé le 12 août 2009 à la commission des Communautés européennes la prolongation de ce régime dérogatoire pris en application de l'article 19 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. […] Cette proposition, qui doit être adoptée à l'unanimité en application de l'article 19 de la directive précitée, n'a pas à ce jour encore été soumise au Conseil de l'Union européenne.