Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Article 93 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 avril 2010, n° 0709023
Rejet
[…] — s'agissant des sept Toyota Hilux à double cabine, elle se prévaut des réponses Masson (Sénat 19 septembre 2002 page 2087 n° 748) et Mariani (Assemblée Nationale 14 octobre 2002 page 3579 n° 224), ainsi que de l'article 93 de la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005 codifié à l'article 273 septies C du code général des impôts ;
Lire la suite…- Transport de personnes·
- Droit à déduction·
- Impôt·
- Véhicule utilitaire·
- Valeur ajoutée·
- Camionnette·
- Intérêts moratoires·
- Transport de marchandises·
- Moratoire·
- Usage