Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Article 94 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er septembre 2006.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Vu la 6 e directive du Conseil des communautés européennes n° 77/388 CEE du 17 mai 1977 ; Vu la directive n° 2006/69/CE du Conseil du 24 juillet 2006 modifiant la directive 77/388/CEE ; Vu l'article 94 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- Valeur ajoutée·
- Sociétés·
- Imposition·
- Directive·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Taxation
[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, que la société Vicky ne peut utilement invoquer les dispositions du second alinéa de 1 de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, qui instaure une exception, celle-ci n'étant applicable qu'aux livraisons de biens et aux prestations de services dont le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est intervenu à compter du 1 er septembre 2006 ;
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Conditions de la déduction·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- Liquidation de la taxe·
- Déductions·
- Valeur ajoutée·
- Impôt·
- Entreprise·
- Sociétés
3. Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 5 janvier 2023, n° 21VE00091
[…] — si elle devait être regardée comme redevable de la TVA en France, les opérations qu'elles a réalisées feraient l'objet d'une double imposition, dans la mesure où la taxe a été acquittée par les preneurs de ses prestations selon le mécanisme de l'auto-liquidation, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts, issu de l'article 94 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ; en outre, cette double taxation méconnaîtrait le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Lire la suite…- Impôt·
- Tva·
- Prestation de services·
- Sociétés·
- Établissement stable·
- Assistance·
- Valeur ajoutée·
- Luxembourg·
- Preneur·
- Administration
[…] RES N°2007/03 (TCA) du 23 janvier 2007 : Conséquences du mécanisme d'autoliquidation de la TVA prévu à l'article 94 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 sur les opérations situées dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 et […]
Lire la suite…