Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Article 99 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2005
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des sommes versées à compter du 1er janvier 2005.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des sommes versées à compter du 1er janvier 2005.
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