Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Article 127 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
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Décisions • 357
[…] Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 127 ; […]
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; Vu la loi n° 2005-1720 de finances rectificatives pour 2005, notamment son article 127 ; Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 ; Vu le décret n° 70-393 du 12 mai 1970 ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 23 décembre 2014, n° 1108212
[…] Vu le mémoire, enregistré le 7 octobre 2014, présenté par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et par la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité qui concluent aux mêmes fins que le précédent mémoire par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 127 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;
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[…] l'amendement n° 139, inséré après l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2005, procède à une validation législative permettant d'exclure les agents contractuels du LCPC et des CETE du bénéfice de l'intégration dans les rémunérations de la part d'indemnité de résidence provenant de la réduction du taux de cette indemnité. […] dans sa décision n° 2005-531 du 29 décembre 2005, n'a pas censuré cette disposition. […] L'amendement 139 a été inséré à l'article 127 de la loi de finances rectificative pour 2005 n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 disposant que « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date du 7 décembre 2005, […]
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