Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Article 127 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2005

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date du 7 décembre 2005, les agents du ministère chargé de l'équipement relevant du règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement sont réputés avoir été rétribués depuis leur engagement sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie pour l'application des dispositions relatives à l'indemnité de résidence et l'intégration d'une partie de celle-ci dans le traitement. Le règlement du 14 mai 1973 est validé en tant que sa légalité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de l'auteur de cet acte.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par :	Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005

2 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Ministères Et Secrétariats D'État - Transports, Équipement, Tourisme Et Mer : Personnel - Traitements. Indemnités. Prise En Compte

M. Salles Rudy · Questions parlementaires · 28 février 2006

[…] l'amendement n° 139, inséré après l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2005, procède à une validation législative permettant d'exclure les agents contractuels du LCPC et des CETE du bénéfice de l'intégration dans les rémunérations de la part d'indemnité de résidence provenant de la réduction du taux de cette indemnité. […] dans sa décision n° 2005-531 du 29 décembre 2005, n'a pas censuré cette disposition. […] L'amendement 139 a été inséré à l'article 127 de la loi de finances rectificative pour 2005 n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 disposant que « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date du 7 décembre 2005, […]

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Décisions • 357

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1. Tribunal administratif de Lille, 18 décembre 2009, n° 0507713

Rejet

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; Vu la loi n° 2005-1720 de finances rectificatives pour 2005, notamment son article 127 ; Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 ; Vu le décret n° 70-393 du 12 mai 1970 ;

Décret·
Justice administrative·
Résidence·
Indemnité·
Traitement·
L'etat·
Écologie·
Régularisation·
Développement durable·
Mer

2. Tribunal administratif de Bordeaux, 14 avril 2010, n° 1000217

Rejet → Conseil d'État : Annulation

[…] Vu le jugement dont l'exécution est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 127 ; Vu le décret n° 70-393 du 12 mai 1970 modifié ; Vu le décret n° 73-966 du 16 octobre 1973 modifié ;

Justice administrative·
Écologie·
Conseil d'etat·
Non titulaire·
Décret·
Résidence·
Rémunération·
Exécution·
Développement durable·
Indemnité

3. Tribunal administratif de Marseille, 20 novembre 2014, n° 1205508

Rejet

[…] Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 127 ; […]

Pouvoir d'achat·
Traitement·
Écologie·
Non titulaire·
Développement durable·
Décret·
Garantie·
Indemnité·
Résidence·
Personnel civil

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Document parlementaire • 0

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