Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
Article 10 de la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
Commentaires • 8
L'article 10 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 dispose que le versement, par l'établissement de crédit teneur du compte de l'épargnant, des prélèvements sociaux sur le plan d'épargne logement (PEL) interviendra désormais une première fois au dixième anniversaire du PEL (ou à la date d'échéance de son contrat pour les PEL ouverts avant le 1er avril 1992), puis au début de chaque année au titre des intérêts générés l'année précédente et une dernière fois, lors de la clôture du PEL.
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[…] Sur les prélèvements sociaux et fiscaux, c'est à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a considéré, au visa des articles 10 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et 7 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, que l'appelante ne démontre pas que la banque aurait violé ces dispositions, alors qu'il lui appartient de démontrer l'existence d'une faute de la banque et non de procéder par affirmation. […]
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, l'imposition litigieuse ayant été établie conformément à la loi fiscale, les moyens tirés de ce que l'article 10 de la loi n° 2005-1579 de financement de la sécurité sociale pour 2006 susvisée, qui a modifié l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, serait rétroactif et qu'il instaurerait un droit de reprise déguisé sont inopérants ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 17 novembre 2011, 10/01483
[…] La démarche de la cliente était nécessaire au regard de l'article 10 de la loi numéro 2005. 1579 sur le financement de la sécurité sociale et de l'article 7 de la loi de finances pour 2006 qui modifiaient le précompte des prélèvements sociaux et l'imposition des intérêts des plans d'épargne logement de plus de douze ans : les explications données par la banque quant à l'intérêt fiscal de l'opération de transformation, pour une personne âgée propriétaire de son logement qui n'envisageait pas d'utiliser les droits à prêts immobiliers obtenus légitimement, contrairement à ce qui est soutenu par Genestine X…, l'opération faite en octobre 2006 et novembre 2006.
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L'article 10 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 dispose que le versement, par l'établissement de crédit teneur du compte de l'épargnant, des prélèvements sociaux sur le plan d'épargne logement (PEL) interviendra désormais une première fois au dixième anniversaire du PEL (ou à la date d'échéance de son contrat pour les PEL ouverts avant le 1er avril 1992), puis au début de chaque année au titre des intérêts générés l'année précédente et une dernière fois, lors de la clôture du PEL.
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