Article 15 de la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).

[…] — la somme de 9 208,42 € au titre des frais futurs, outre intérêts de droit à compter de la décision à intervenir, — la somme de 1 000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, — la somme de 1 037 € au titre de l'article 15 de la loi 2005-1579 CONDAMNER Mr le Docteur X aux entiers dépens distraits au profit de M e Laurette GOUYET POMMARET, Avocat, sur ses offres et affirmations de droit.' MOTIFS

[…] la communauté urbaine de Strasbourg et l'association Alligator à lui rembourser la somme de 208,13 euros liée aux prestations versées au requérant ; elle demande en outre qu'il lui soit donné acte qu'elle sollicitera ultérieurement de la ville de Strasbourg, de la communauté urbaine de Strasbourg et de l'association Alligator le paiement solidaire de l'indemnité forfaitaire prévue par les articles 9 et 10 de l'ordonnance n° 96-51 du 21 avril 1996, modifiés par l'article 15 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, soit un montant de 91 euros ;