Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005

Article 22 de la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).

Chronologie des versions de l'article

Version20/12/2005

Version22/12/2006

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 22

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent au recouvrement de la contribution assise sur les primes définies au deuxième alinéa de l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale et émises après le 31 décembre 2007.

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