Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
Article 23 de la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/2005
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2006.
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2006.
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