Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
Article 34 de la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/2005
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
I. à IV. - Paragraphes modificateurs.
V. - Les dispositions du III ne s'appliquent pas aux arrêts de travail en cours d'indemnisation depuis plus de six mois au 1er janvier 2006.
VI. - Paragraphe modificateur.
V. - Les dispositions du III ne s'appliquent pas aux arrêts de travail en cours d'indemnisation depuis plus de six mois au 1er janvier 2006.
VI. - Paragraphe modificateur.
Commentaires • 2
2. La revalorisation des IJSSAccès limité
LégiSocial
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 décembre 2010, n° 09/01164
Confirmation
[…] Considérant que la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, dans son article 34-II relatif aux dépenses d'assurance maladie, a complété l'article L.311-5 du code de la sécurité sociale en permettant le maintien des droits aux prestations en espèces pour les chômeurs reprenant une activité tout en limitant ces avantages à une durée qui devait être fixée par décret;
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