Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
Article 37 de la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
Entrée en vigueur le
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[…] que l'article 37 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 a complété l'article L.162-5-3 en prévoyant que « les médecins exerçant dans le cadre de la même spécialité au sein d'un même cabinet médical situé dans les mêmes locaux ou dans un centre de santé mentionné à l'article L.6323-1 du code de la santé publique peuvent être conjointement désignés médecins traitants ».
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2. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 - chambre sociale, 7 juin 2012, n° 10/04377
[…] que l'article 37 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 a complété l'article L.162-5-3 en prévoyant que « les médecins exerçant dans le cadre de la même spécialité au sein d'un même cabinet médical situé dans les mêmes locaux ou dans un centre de santé mentionné à l'article L.6323-1 du code de la santé publique peuvent être conjointement désignés médecins traitants ».
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En effet, la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, article 37, alinéa 3, prévoit que « les médecins exerçant la même spécialité au sein d'un cabinet médical situé dans les mêmes locaux peuvent être conjointement désignés médecins traitants ». […]
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