Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
Article 77 de la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/2005
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 28 décembre 2017, 401954
Annulation
[…] D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 77 de la loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 dont elles sont issues, que le législateur a entendu que la cotisation d'ajustement ne puisse être appelée qu'à la condition que les caisses d'assurance maladie participent à son financement, en se référant à leur participation à la cotisation forfaitaire annuelle obligatoire au même régime mentionnée à l'article L. 645-2, […]
Lire la suite…- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- 1) autorité à compétence nationale ( 2° de l'art·
- Actes législatifs et administratifs·
- Organisation de la sécurité sociale·
- Assurance vieillesse et invalidité·
- Décision à caractère réglementaire·
- Différentes catégories d'actes·
- Présentent ce caractère·
- Régimes de non-salariés