Article 79 de la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).

L'article 79 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a créé un article L. 222-7 du code de la sécurité sociale, ainsi rédigé : « Art. L. 222-7. - L'adossement d'un régime de retraite spécial ou de tout autre régime de retraite sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est réalisé conformément aux dispositions de l'article L. 222-6 et respecte le principe de stricte neutralité financière de l'opération pour les assurés sociaux du régime général.