Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
Article 87 de la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
XI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er mai 2006 pour toute demande déposée à compter de cette date.
Les personnes qui bénéficient de l'allocation de présence parentale en vertu de la réglementation applicable avant cette date continuent à en bénéficier jusqu'à son terme.
Commentaires • 4
L'article 87 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a réformé le congé présence parentale et créé une nouvelle allocation journalière de présence parentale et un complément mensuel pour frais qui remplacent, depuis le 1er mai 2006, l'allocation de présence parentale, qui était servie mensuellement. Cette réforme a eu pour principal objectif de mieux répondre aux attentes des familles en assouplissant considérablement les modalités de recours à l'ancien congé de présence parentale.
Lire la suite…L'article 87 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a réformé le congé présence parentale et créé une nouvelle allocation journalière de présence parentale et un complément mensuel pour frais qui remplacent, depuis le 1er mai 2006, l'allocation de présence parentale, qui était servie mensuellement. Cette réforme a eu pour principal objectif de mieux répondre aux attentes des familles en assouplissant considérablement les modalités de recours à l'ancien congé de présence parentale.
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Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées Titre 4 : Prestations à affectation spéciale Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale - Article L544-5 Modifié par la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 87 (V) L'allocation journalière de présence parentale est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date. […] NOTA : Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 art. 87 XI : les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er mai 2006 pour toute demande déposée à compter de cette date. […]
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