Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
Article 89 de la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 6
Ainsi, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) dispose que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur l'origine nationale. Par ailleurs, en vertu de l'article 8 de la CEDH, les États signataires doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir aux personnes présentes sur leur territoire le droit au respect de la vie privée et familiale. […] L'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, modifié par l'article 89 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, […]
Lire la suite…Décisions • 88
[…] 1°/ qu'il résulte des articles 1 er , 3 et 9 de la Convention générale du 5 novembre 1990 conclue entre la France et le Cameroun sur la sécurité sociale et publiée par le décret n° 92-223 du 10 mars 1992 que les ressortissants français ou camerounais résidant en France ou au Cameroun sont soumis respectivement aux législations concernant les prestations familiales, […] Aux motifs qu'il résulte de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, modifié par l'article 89 de la loi du 19 décembre 2005, […] ne disposaient pas du certificat de contrôle médical requis alors que depuis le 1 er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, […]
Lire la suite…- Enfant·
- Prestation familiale·
- Cameroun·
- Regroupement familial·
- Convention internationale·
- Ressortissant·
- Sécurité sociale·
- Contrôle·
- Certificat·
- Sécurité
[…] Sur la loi applicable : Considérant que cette cour intègre à cette place, en tant que de besoin, les énonciations de l'arrêt du 18 mars 2008 ; qu'il s'ensuit que M me Y ayant déposé la demande le 13 février 2006, l'article 89 de la loi du 19 décembre 2005 ne lui est pas opposable ; Sur le fond : Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles 6§1, 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Prestation familiale·
- Allocations familiales·
- Sécurité sociale·
- Vie privée·
- Défaillant·
- Économie sociale·
- Point de départ·
- Enfant·
- Carte de séjour·
- Demande
3. Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2008, n° 07/02936
[…] entrés en France avec l'autorisation de l'ambassade le 30 janvier 1993, ont toujours été scolarisés et poursuivent à ce jour des études supérieures, que certes B ne s'est vu délivrer un certificat de contrôle médical de l'ANAEM qu'en février 2007 et un titre de séjour qu'à la date du 3 décembre 2007 mais que, selon les articles L. 512-1 et D 511-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 89 de la loi du 19 décembre 2005, interprétés à la lumière des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
Lire la suite…- Prestation familiale·
- Allocations familiales·
- Sécurité sociale·
- Enfant·
- Étranger·
- Regroupement familial·
- Principe de non-discrimination·
- Migration·
- Atteinte disproportionnée·
- Certificat