Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2018 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 9 autres |
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2004.
Au titre de l'exercice 2004, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie
133,4
145,0
- 11,7
Vieillesse
147,9
147,3
0,6
Famille
48,7
49,0
- 0,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
10,1
10,2
- 0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
335,3
346,8
- 11,5
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale :
(En milliards d'euros) RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie
113,4
125,0
- 11,6
Vieillesse
75,2
74,9
0,3
Famille
48,2
48,6
- 0,4
Accidents du travail et maladies professionnelles
8,8
9,0
- 0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
240,9
252,8
- 11,9
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
13,4
14,0
- 0,6
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
0,1
0,1
0,0
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 130,1 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 2,2 milliards d'euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 3,3 milliards d'euros.
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie
133,4
145,0
- 11,7
Vieillesse
147,9
147,3
0,6
Famille
48,7
49,0
- 0,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
10,1
10,2
- 0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
335,3
346,8
- 11,5
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale :
(En milliards d'euros) RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie
113,4
125,0
- 11,6
Vieillesse
75,2
74,9
0,3
Famille
48,2
48,6
- 0,4
Accidents du travail et maladies professionnelles
8,8
9,0
- 0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
240,9
252,8
- 11,9
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
13,4
14,0
- 0,6
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
0,1
0,1
0,0
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 130,1 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 2,2 milliards d'euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 3,3 milliards d'euros.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A (non reproduite) à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article ler, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2004.
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2005
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Au titre de l'année 2005, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :
1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes
OBJECTIFS de dépenses
SOLDE
Maladie
140,3
149,7
- 9,4
Vieillesse
153,1
155,2
- 2,1
Famille
50,2
51,2
- 1,0
Accidents du travail et maladies professionnelles
10,3
10,7
- 0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)
349,2
362,1
- 12,9
2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes
OBJECTIFS de dépenses
SOLDE
Maladie
120,6
128,8
- 8,3
Vieillesse
78,2
80,1
- 2,0
Famille
49,7
50,8
- 1,1
Accidents du travail et maladies professionnelles
9,0
9,5
- 0,5
Toutes branches (hors transferts entre branches)
252,6
264,5
- 11,9
3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes
PRÉVISIONS de charges
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
12,5
14,6
- 2,0
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
13,7
15,4
- 1,7
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
0,5
0,5
0,0
1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes
OBJECTIFS de dépenses
SOLDE
Maladie
140,3
149,7
- 9,4
Vieillesse
153,1
155,2
- 2,1
Famille
50,2
51,2
- 1,0
Accidents du travail et maladies professionnelles
10,3
10,7
- 0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)
349,2
362,1
- 12,9
2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes
OBJECTIFS de dépenses
SOLDE
Maladie
120,6
128,8
- 8,3
Vieillesse
78,2
80,1
- 2,0
Famille
49,7
50,8
- 1,1
Accidents du travail et maladies professionnelles
9,0
9,5
- 0,5
Toutes branches (hors transferts entre branches)
252,6
264,5
- 11,9
3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes
PRÉVISIONS de charges
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
12,5
14,6
- 2,0
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
13,7
15,4
- 1,7
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
0,5
0,5
0,0
Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ....................................................................................................................................... 8 Article 13 ............................................................................................................................................ 8 Article 80 duodecies du code général des impôts [modifié par l'article 13] ....................................... 9 5. […] Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 Article 13 I. Le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. […]