Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)

N° 468815 – Syndicat national CGT de la Banque de France 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 7 juin 2023 Lecture du 30 juin 2023 CONCLUSIONS Mme Céline GUIBE, Rapporteur publique Afin de neutraliser l'effet du congé de maternité sur la rémunération des femmes, la loi du 23 mars 20061 a institué une garantie d'évolution salariale à leur bénéfice. […] du 9 juillet 2014 (n° 370180, aux tables) que l'obligation de mettre un terme aux fonctions des agents atteints par la limite d'âge, qui résulte des textes pris pour l'application de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier, fait partie du statut de la Banque de France. […]

On citera notamment la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 imposant une obligation de négociation triennale sur l'égalité professionnelle, qui incitait les organisations syndicales à promouvoir la parité aux élections professionnelles et à celles des conseils de prud'hommes, la loi Rebsamen, n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (modifiée en 2017), instituant une exigence de parité dans les listes électorales présentées en vue des […] élections au CSE, ainsi que la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, prohibant toute discrimination salariale entre hommes et femmes et instaurant une obligation de négociation collective afin de supprimer les écarts de rémunération existant entre les hommes et les femmes. […]