Article 13 de la Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)

[…] [39] Cette situation asymétrique résultait de la maladresse du législateur qui, lors de l'adoption de l'article 13 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, ne prit la peine de généraliser l'insertion du motif de la grossesse, excluant son influence tant de la loi le Pors que de l'alinéa 2 de l'article 225-1 du code pénal.