Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006
Article 15 de la Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/2006
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
I., II., III. - Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux accouchements survenus à partir du 1er janvier 2006 plus de six semaines avant la date prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux accouchements survenus à partir du 1er janvier 2006 plus de six semaines avant la date prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
Commentaires • 8
larevue.squirepattonboggs.com · 30 septembre 2006
[…] Décret n° 2006-1008 du 10 août 2006 portant application de l'article 15-I de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l' […] égalité salariale entre les hommes et les femmes et modifiant le code de la sécurité sociale
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