Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006
Article 11 de la Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Entrée en vigueur le
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Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 .................. 12 - Article 20 .......................................................................................................................................... 12 e. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — que les revenus d'origine indéterminée ne sont assujettis aux contributions sociales que depuis l'entrée en vigueur de l'article 11 de la loi du 21 décembre 2006 ; […]
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[…] — que ce n'est qu'à compter de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 que l'assiette des contributions sociales a inclus les revenus d'origine indéterminée ; qu'en conséquence, l'assujettissement aux contributions sociales au titre de l'année 2000 est dépourvue de base légale ; […] Vu l'ordonnance en date du 10 septembre 2013, fixant la clôture d'instruction au 11 octobre 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 15 mars 2012, n° 0804406
[…] — s'agissant des contributions sociales, leur application est contestée pour les motifs énoncés ci-dessus ; les plus-values de cession ne sont pas incluses dans les bases imposables auxdites contributions ; ainsi qu'il ressort de l'article 1600 OH du code général des impôts, les revenus taxés d'office en application de l'article L. 66-1 du livre des procédures fiscales avant l'année 2006 ne sont pas soumis aux contributions sociales : leur champ d'application n'a été étendu que par l'article 11 de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 ;
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[…] Article 132 ........................................................................................................................................ 11 b. Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative à la pension et à la sauvegarde de la protection sociale ....... 12 - Article 7 ............................................................................................................................................ 12 c. […] Loi n ° 2006 - 1640 du 21 décembre […]
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