Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006
Article 12 de la Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
III. - Les personnes pour lesquelles, à la date du 1er janvier 2007, le délai prévu à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, n'a pas expiré peuvent bénéficier, si elles en remplissent les conditions, de la prolongation d'exonération mentionnée à l'article L. 161-1-1 du même code.
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[…] Que cet article ayant été abrogé par l'article 12-II-l° de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les demandeurs d'emploi indemnisés créateurs d'entreprise et bénéficiaires de l'ACCRE sont désormais affiliés au régime dont ils relèvent de par leur statut dans l'entreprise qu'ils créent, dès le premier jour d'activité ; que les nouvelles dispositions prennent effet au 1 er janvier 2007 ;
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2. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 30 juin 2022, n° 20/01730
[…] — le 23 octobre 2012 lui a écrit qu' 'en application de l'article 12 de la loi n°2006-1640 du 21/12/2006 il incombe à la CIPAV de valider les périodes d'affiliation du 01/04/2009 au 31/03/2011.' […]
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