Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006
Article 28 de la Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2008, 07-87.465, Publié au bulletin
Cassation
[…] Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1382 du code civil et 28 à 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006 ; […]
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