Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006
Article 30 de la Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décisions • 2
Cassation
[…] Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; […] la Cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 30 et 31 (modifié par l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006) de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes des accidents de la circulation ;
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2. Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 18 mars 2024, n° 19/01068
[…] — l'article 30 de la loi n o 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la Sécurité sociale pour 2007 (modifiant l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale), les URSSAF sont habilitées dans le cadre de leurs contrôles à :
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