Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006
Article 106 de la Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Entrée en vigueur le
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Les I et II de l'article 106 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 2006-1640 du 21 décembre 2006), complétant à cet effet l'article L. 122-14-13 du code du travail, ont mis en place, pour la période du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2014, un dispositif sui generis de départ à la retraite du salarié avant soixante-cinq ans avec l'accord de l'employeur.
Lire la suite…Le 27 octobre 2006, un amendement à l'article 56 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a été voté à l'Assemblée nationale, instituant un départ décidé en commun qui repose sur un double volontariat, mais qui est assimilé pour ses effets à une mise en retraite. Il lui serait agréable de connaître avec précision le régime fiscal de l'indemnité de départ. […] Les I et II de l'article 106 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 2006-1640 du 21 décembre 2006), complétant à cet effet l'article L. 122-14-13 du code du travail, ont mis en place, pour la période du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2014, un dispositif sui generis de départ à la retraite du salarié avant soixante-cinq ans avec l'accord de l'employeur.
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[…] 1°/ que l'employeur avait expressément précisé dans la lettre du 31 octobre 2009 notifiant la mise à la retraite que le délai de prévenance de deux mois prendra effet à réception de la lettre ; qu'il en résulte que la mise à la retraite ne prenait effet qu'en janvier 2010, date à laquelle la possibilité pour l'employeur de prononcer la mise à la retraite avant 65 ans avait été supprimée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1237-5 du code du travail, 1. 24 a2 alinéa 3 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 et 106 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ;
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[…] Cependant, l'article 106 IV de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 selon lequel les accords conclus et étendus avant la publication de cette loi cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009 a eu pour effet de ramener à cette date la suppression pour un employeur de la faculté de mettre d'office un salarié à la retraite.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-17.403, Inédit
[…] que compte tenu de la stipulation d'une tacite reconduction et en l'absence de toute dénonciation, l'accord n'a pas continué à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée mais s'est renouvelé pour une durée identique à la période initiale et que l'article 106 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 étant venu supprimer la faculté de conclure des accords prévoyant la mise à la retraite d'un salarié à un âge inférieur à 65 ans, le nouvel accord intervenu le 1 er janvier 2009 se trouvait contraire aux dispositions légales alors en vigueur et par conséquent inapplicable ; […] 2°/ ALORS QUE l'article 106 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, […]
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Les I et II de l'article 106 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 2006-1640 du 21 décembre 2006), complétant à cet effet l'article L. 122-14-13 du code du travail, ont mis en place, pour la période du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2014, un dispositif sui generis de départ à la retraite du salarié avant soixante-cinq ans avec l'accord de l'employeur.
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