Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2022 |
| Codes visés : | Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 13 autres |
Commentaires • 378
L'article L4131-5 du CSP, modifié par l'article 37 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023, prévoit des dérogations à l'article L4111-1 du CSP. […] Cela s'applique aussi à titre transitoire, aux praticiens mentionnés à l'article 83 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, sur présentation de la décision du ministre chargé de la santé, d'affectation dans un établissement de santé, prévue au même article 83.
[…] Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne peut se dégager de son obligation d'indemnisation que s'il établit que cet accident est sans relation avec le dommage. […] n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge. […] n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l'article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 :
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Douai, 5 février 2009, n° 08/07033
Confirmation —
[…] Que selon l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du […]
2. Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre sociale, 11 septembre 2018, n° 15/05099
Infirmation partielle —
[…] M me Elisabeth WABLE, Présidente de Chambre et M me Catherine BRIET, Conseiller qui en a délibéré conformément à la Loi ARRET : CONTRADICTOIRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
3. Tribunal administratif d'Amiens, 26 avril 2023, n° 2301189
Rejet —
[…] Vu : — le code de la santé publique ; — la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; — le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 ; — le code de justice administrative.
Documents parlementaires • 184
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Olivier LECLERE avocat Paris
- Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, saisies immobilières...
- Article 490 du Code civil
- Article L5422-1 du Code du travail
- Pierre D' ORMESSON avocat Paris
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 26 février 2019, n° 18/27181
- Cour d'appel d'Agen, 28 janvier 2013, n° 71/01000
- Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglemen...
- Tribunal des conflits, du 5 décembre 1977, 02060
- Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 21/02215
[…] Décret n°2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors Union européenne et de l'Espace économique européen.