Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006
Article 10 de la Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 6
Pour la constitution initiale du collège, le président est nommé pour six ans et la durée du mandat des deux autres membres désignés par le Président de la République est fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et à deux ans pour l'autre. La durée du mandat des deux membres désignés par les présidents des assemblées parlementaires est fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et à six ans pour l'autre.
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[…] Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; […] Considérant que l'article 4 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire crée une nouvelle autorité administrative indépendante, […] elle organise une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national et est associée à la gestion des situations d'urgence radiologique ; qu'aux termes de l'article 10 de la même loi : « L'Autorité de sûreté nucléaire est constituée d'un collège de cinq membres nommés par décret en raison de leur compétence dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. […]
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[…] Par conclusions du 31 janvier 2011, la SCP J-K et Maître J-K ont soutenu que l'article 10 issu de la loi du 13 juin 2006 n'est pas applicable puisque Madame Y a cédé le bien immobilier à la SCI familiale constituée avec son mari et ses enfants.
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3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 300451, Publié au recueil Lebon
[…] de défendre le droit à l'information sur toutes les questions relatives aux rayonnements et le droit à la protection contre les effets des rayonnements, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un décret nommant un membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire. b) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les motifs d'un tel décret. c) Il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 10 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 que celle-ci n'a pas entendu réserver la qualité de membre de l'Autorité de sûreté nucléaire aux seules personnes disposant de compétences d'ordre scientifique et technique dans les domaines concernés. […]
Lire la suite…- Pouvoirs publics et autorités administratives indépendantes·
- C) absence d'erreur manifeste d'appréciation en l'espèce·
- Appréciations soumises à un contrôle restreint·
- B) contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Autorités administratives indépendantes·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Syndicats, groupements et associations·
- Nomination d'un membre du collège·
- Autorité de sûreté nucléaire·
- Pouvoirs et devoirs du juge