Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006
Article 20 de la Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes :
loi n° 78-753, art. 21.
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Commentaires • 2
M. Gerin André · Questions parlementaires · 16 octobre 2007
C'est enfin le cas en matière réglementaire et de gestion des déchets, avec la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et celle du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (et notamment son article 20 garantissant la sécurisation du financement des charges de démantèlement des installations et de gestion des déchets).
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ce cadre a été récemment renforcé et complété avec la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et celle du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (et notamment son article 20 garantissant la sécurisation du financement des charges de démantèlement des installations et de gestion des déchets). C'est par l'intermédiaire de ce cadre réglementaire que passe en France la protection de l'environnement et de la population contre les risques liés au nucléaire.
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