Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006

Article 27 de la Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/06/2006

Entrée en vigueur le 14 juin 2006

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Sortie de vigueur le 7 janvier 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 6

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