Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006

Article 30 de la Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/06/2006

Entrée en vigueur le 14 juin 2006

Pour protéger les intérêts mentionnés au I de l'article 28, la conception, la construction, l'exploitation, la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement des installations nucléaires de base ainsi que l'arrêt définitif, l'entretien et la surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs sont soumis à des règles générales applicables à toutes ces installations ou à certaines catégories d'entre elles. Il en est de même pour la construction et l'utilisation des équipements sous pression spécialement conçus pour ces installations. Ces règles générales, qui peuvent prévoir des modalités d'application particulières pour les installations existantes, sont fixées par arrêté ministériel.

Affiner votre recherche

Sortie de vigueur le 7 janvier 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 6

3 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2018, 17-81.606, Inédit

Rejet

[…] « et aux motifs adoptés que les dispositions de l'article 56 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle en matière de sûreté nucléaire du transport de substances radioactive prévoient qu'est puni de la peine prévue par les contraventions de 5 e classe le fait d'exploiter ou de démanteler une installation nucléaire de base en violation de règles générales et des décisions à caractère réglementaire prises en application de l'article 3, […] les règles générales prévues par l'article 30 de la loi du 13 juin 2006 fixées par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire après avis du conseil prévus aux articles D 510-1 et suivants du code de l'environnement, […]

Installation nucléaire·
Sûreté nucléaire·
Environnement·
Contrôle·
Stockage·
Huilerie·
Collecte·
Contravention·
Rapport·
Électricité

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).