Loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (1).

Texte intégral

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :



Article 1
a modifié les dispositions suivantes

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 février 2007.


Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

La ministre déléguée à la coopération,

au développement et à la francophonie,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

30 Décisions


    1Tribunal administratif de Lyon, 5 avril 2012, n° 1007919
    Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 1007919 ___________ M. F Z M. B Y M. D A ___________ M. Reymond-Kellal Rapporteur ___________ M. Béroujon Rapporteur public ___________ Audience du 22 mars 2012 Lecture du 5 avril 2012 ___________ 135-04-02 C-PT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lyon (3 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010, présentée par M. F Z, demeurant XXX à XXX, pour M. B Y, demeurant XXX et M. D A, demeurant XXX à XXX, qui demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération des 21 et 22 octobre …

     Lire la suite…
    • Collectivités territoriales·
    • Rhône-alpes·
    • Délibération·
    • Justice administrative·
    • Intérêt pour agir·
    • Conseil régional·
    • Autorité locale·
    • Partenariat·
    • Contribuable·
    • Développement

    2Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 21 décembre 2012, 11NT00409, Inédit au recueil Lebon, COMMUNE DE CHALETTE SUR LOING
    Rejet

    Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant …, par M e Peru, avocat au barreau de Paris ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000824-1001180 du 10 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté son intervention comme irrecevable et, d'autre part, annulé les délibérations du 22 février 2010 et du 29 mars 2010 du conseil municipal de Châlette-sur-Loing ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice …

     Lire la suite…
    • Commune·
    • Conseil municipal·
    • Tribunaux administratifs·
    • Arme nucléaire·
    • Maire·
    • Justice administrative·
    • Conférence internationale·
    • Délibération·
    • Paix·
    • Collectivités territoriales

    3Tribunal administratif de Lyon, 5 avril 2012, n° 1007858
    Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 1007858 ___________ Y Z PENSEE ET D'ACTION SOCIALE DU RHONE ___________ M. Reymond-Kellal Rapporteur ___________ M. Béroujon Rapporteur public ___________ Audience du 22 mars 2012 Lecture du 5 avril 2012 ___________ 135-04-02 C+-PT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lyon (3 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2010, présentée par l'Y Z PENSEE ET D'ACTION SOCIALE DU RHONE, dont le siège est situé XXX à XXX, représentée par son président en exercice, qui demande au tribunal …

     Lire la suite…
    • Collectivités territoriales·
    • Région·
    • Rhône-alpes·
    • Délibération·
    • Autorité locale·
    • Action sociale·
    • Financement·
    • Partenariat·
    • Algérie·
    • Culture
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.