Loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 6 février 2007 |
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Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 février 2007.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
La ministre déléguée à la coopération,
au développement et à la francophonie,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Dans le cadre des lois de décentralisation de 1982, le juge constitutionnel a clairement énoncé que le respect des engagements internationaux doit être vérifié lors du contrôle de légalité exercé par le préfet. […] contractés à cette fin » (C.C., 25 février 1982, Loi relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, n° 82-137 DC, §. 4). […] Ce sont essentiellement trois lois qui sont venues progressivement dessiner le cadre juridique applicable tel que prévu dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT). […]