Loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (1).

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Annulation — 

[…] les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence » ; qu'aux termes de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-147 du 2 février 2007 : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, […] des autres collectivités territoriales et des établissements publics situés dans la région, dans les domaines et les conditions fixés par les lois déterminant la répartition des compétences entre l'Etat, les communes, les départements et les régions. » ;

Annulation — 

[…] les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence » ; qu'aux termes de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-147 du 2 février 2007 : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, […] des autres collectivités territoriales et des établissements publics situés dans la région, dans les domaines et les conditions fixés par les lois déterminant la répartition des compétences entre l'Etat, les communes, les départements et les régions.» ;