Article 8 de la Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1).

[…] 19-06-02-08-03-01 […] 4. Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n°2007-211 du 19 février 2007 publiée le 21 février 2007 : « I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (…) IV. 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation, les opérations de façon, les travaux immobiliers et l'exécution des obligations du fiduciaire, sont considérés comme des prestations de services ; » ;