Article 11 de la Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1).

* L'article 11 de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie a prévu un nouveau cas d'application de la majoration de 80 % en complétant le dernier alinéa de l'article 1729 par les mots : « ou en cas d'application des dispositions de l'article 792 bis ». * L'article 35 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, qui a refondu le régime de l'abus de droit fixé à l'article L. 64 du LPF, a, ce faisant, modifié la sanction prévue à l'article 1729 du CGI en cas d'abus de droit, en réservant la majoration de 80 % à l'instigateur principal et au bénéficiaire principal. […] Ce nouveau mode de coordination avec l'autorité 18 Conseil des prélèvements obligatoires, rapport précité, p. 201-202. 11