Loi n° 2007-211 du 19 février 2007
Article 13 de la Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1).
Chronologie des versions de l'article
Version21/02/2007
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Le constituant et le fiduciaire doivent être résidents d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éliminer les doubles impositions qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.