Loi n° 2007-211 du 19 février 2007
Article 14 de la Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1).
Chronologie des versions de l'article
Version21/02/2007
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Lorsque le contrat de fiducie a pour objet de couvrir des risques d'assurance ou de réassurance, la présente loi s'applique sous réserve des dispositions du code des assurances.
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