Article 3 de la Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique issu de l'article 3 de la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 : «Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres. […]

QPC portant sur le fait pour le conseil national de l'ordre, en application de l'article L.4123-2 CSP, d'être l'auteur d'une plainte et juge d'appel serait contraire aux principes d'impartialité et d'indépendance des juridictions. Si le Conseil constitutionnel, saisi de l'ensemble de la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007, n'a pas déclaré les dispositions de l'article 3, dont est issu l'article L 4123-2 CSP, conformes à la Constitution, l'indépendance de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre au regard des autres formations de ce conseil combinée à l'article L. 4122-3 CSP font que la question n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux.