Article 4 de la Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)

[…] la présidence de la chambre de discipline échéait à un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, toutefois, la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007, en son article 4, est venue proroger le délai d'application des dispositions de l'ordonnance du 26 août 2005 relative au changement de présidence des chambre de discipline de l'Ordre des pharmaciens ; qu'en prévoyant la prorogation du délai d'application et non sa réouverture, le législateur a nécessairement entendu conférer une valeur rétroactive à l'article 4 de la loi du 30 janvier 2007 ; […]

[…] Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 confiant dé sormais la présidence des chambres disciplinaires des conseils centraux à un magistrat de l'ordre administratif, dont la date d'entrée en vigueur a été prorogée par l'article 4 de la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant ladite ordonnance,