Article 18 de la Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)

[…] Considérant, en premier lieu, que l'article 18 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a notamment institué auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins une procédure de conciliation préalable des plaintes portées devant lui en insérant dans le code de la santé publique un article L. 4123-2 qui prévoit que : Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation. […]