Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007
Article 23 de la Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2007
Entrée en vigueur le 1 février 2007
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007.]
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