Article 1 de la Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Étrangers - Conditions D'Entrée Et De Séjour - Mineurs Isolés. Prise En Charge
M. Leroy Jean-Claude · Questions parlementaires · 20 octobre 2009

Sur le plan juridique, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a affirmé dans son article 1er (art. L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles) la compétence des services de protection de l'enfance pour la prévention des difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ainsi que pour leur prise en charge.

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3Accueil Des Jeunes Étrangers Mineurs En France
M. Jean-Pierre Sueur, du group SOC, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 5 juillet 2007

S'agissant de la détermination de l'âge de ces jeunes étrangers, il convient de rappeler le principe posé par l'article 47 du code civil, lequel dispose que tout acte d'état civil des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi. […]

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