Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007
Article 3 de la Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 340041
Réformation
[…] la consultation de la commission consultative d'évaluation des normes, formation restreinte du comité des finances locales dont les membres sont tous désignés parmi les membres de ce comité, revêt pour ce motif un caractère facultatif. ) Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 que le fonds national de financement de la protection de l'enfance a pour objet non seulement de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de cette loi mais aussi de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance. Ainsi en prévoyant, à son article 3, […]
Lire la suite…- Fonds national de financement de la protection de l'enfance·
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Disposition contestée Code civil Article 1242 B. Évolution de la disposition contestée 1. […] Application de la disposition contestée ou d'autres dispositions Jurisprudence a. […] Plén., 13 décembre 2002, n 00-13.787 Crim., 8 février 2005, n 03-87.447 Civ. 2ème, 21 décembre 2006, n 05-17.540 Crim., 6 novembre 2012, n 11-86.857 Crim., 29 avril 2014, n 13-84.207 II. […]
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